Journée de la protection des données 2026 : Usages des IA génératives et enjeux de protection des données
Le 28 janvier marque la Journée internationale de la protection des données. Dans le cadre d’une conférence publique organisée par l’Université de Lausanne à cette occasion, le PFPDT s’est exprimé sur les enjeux de protection des données en lien avec les usages des IA génératives.
À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne a organisé une conférence publique sur le thème « Usages des IA génératives et enjeux de protection des données personnelles » en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Centre universitaire d’informatique de l’Université de Genève et ThinkServices.
Joël de Montmollin, responsable des thématiques liées à la santé, au travail et à la formation auprès du PFPDT, a présenté la perspective du PFPDT relative aux IA générative, ainsi qu’un retour d’expérience dans ce domaine.
Il a tout d’abord souligné la distinction suivante : l’IA (générative) en tant que telle n’est pas objet de la LPD, ni soumis à la compétence du PFPDT. Elle le devient toutefois lorsqu’elle traite des données personnelles. La LPD, formulée de manière technologiquement neutre, est alors directement applicable. Dans ce contexte, il a notamment rappelé l’importance du principe de la transparence, préalable nécessaire au droit à l’autodétermination informationnelle : l’utilisateur doit en particulier pouvoir reconnaître s’il a affaire à une IA, de même que l’usage qui sera éventuellement fait des données de ses prompts.
Enfin, les récentes activités du PFPDT en lien avec l’IA ont été rapidement évoquées (cf. les brèves sur le site du PFPDT) :
Clôture d’enquête préliminaire à l’encontre de Coop : Utilisation de caméras de vidéosurveillance intelligentes dans les caisses automatiques
Le PFPDT clôt son enquête préliminaire concernant les caméras de surveillance dotées d’intelligence artificielle utilisées par la Société coopérative Coop sans ouvrir une enquête formelle. L’examen du cas a montré que le traitement des données était conforme à la loi sur la protection des données.
Clôture de l'enquête préliminaire à l’encontre de X (anciennement Twitter) : Utilisation de données personnelles pour l'entraînement de l'IA Grok
Le PFPDT clôt son enquête préliminaire concernant l'utilisation de données pour l'entraînement de l'intelligence artificielle (IA) Grok. Les utilisatrices et utilisateurs de la plateforme X peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs messages publics pour l'entraînement de l'IA.
Update - La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l’IA
En Suisse aussi, l’intelligence artificielle (IA) investit de plus en plus la vie économique et sociale de la population. Dans ce contexte, le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données en vigueur depuis le 1er septembre 2023 est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles, connue également sous le nom de « Convention 108 », a été ouverte à la signature le 28 janvier 1981. Célébrée tous les 28 janvier dans l’ensemble de l’Europe et outre-Atlantique, la Journée internationale de la protection des données a vu le jour en 2007. Son but est non seulement de renforcer la sensibilité des citoyennes et des citoyens à l’importance de la protection de la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle, mais aussi de générer un changement durable de comportement dans l’utilisation des nouvelles technologies.