Surveillance


Rapports finaux et recommandations protection des données (jusqu'au 31.08.2023)

Vue d'ensemble des rapports finaux et recommandations de la protection des données


Actions justices (jusqu'au 31.08.2023)

Plaintes déposées par le PFPDT pour faire appliquer ses recommandations et jugements correspondants)

Questions relatives à la protection des données

Consultez nos FAQ ou appelez notre hotline.

Principales nouveautés

Tout ce qu'il faut savoir sur les nouveautés de la loi sur la protection des données.

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Dernière modification 14.08.2023

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