Principe de la transparence

La loi sur la transparence donne à toute personne le droit de consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Elle vise à promouvoir la transparence et la vérifiabilité de l'activité de l'administration.

Procédure de médiation

Lorsque l'autorité a pris position sur la demande d'accès et que le demandeur n'est pas d'accord avec le traitement de sa demande par l'autorité, il peut déposer une demande en médiation écrite auprès du PFPDT.

Accès aux documents officiels

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et de demander des renseignements sur leur contenu. L’accès aux documents officiels est soumis à une procédure établie qui est réglée par la loi sur la transparence.

Recommandations selon la LTrans

Si aucun accord ne peut être trouvé dans le cadre d'une procédure de médiation, le PFPDT émet une recommandation écrite.

Arrêts LTrans

Après une recommandation, l'autorité peut rendre une décision qui pourra faire l'objet d'un recours.


Coordonnées des autorités pour les demandes d'accès

Coordonnées des personnes de contact au sein de l'administration fédérale

Bases légales principe de transparence

Bases légales principe de transparence

Services LTrans

Modèles pour les demandes d'accès et les demandes en médiation.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/oeffentlichkeitsprinzip.html