La loi sur la transparence donne à toute personne le droit de consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Elle vise à promouvoir la transparence et la vérifiabilité de l'activité de l'administration.
Lorsque l'autorité a pris position sur la demande d'accès et que le demandeur n'est pas d'accord avec le traitement de sa demande par l'autorité, il peut déposer une demande en médiation écrite auprès du PFPDT.
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et de demander des renseignements sur leur contenu. L’accès aux documents officiels est soumis à une procédure établie qui est réglée par la loi sur la transparence.
