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Publié le 11 mars 2024

2023

  • 12 décembre 2023

    Cas d’hameçonnage prenant pour cible les hôtels et leurs clients

    12.12.2023 - Des cybercriminels ont obtenu les données d'accès à des plateformes de réservation en ligne telles que booking.com par le biais d'e-mails envoyés aux hôtels et tentent d'escroquer les clients d’hôtels.

  • 29 novembre 2023

    Loi sur la transparence : le PFPDT publie ses recommandations concernant l’acquisition de Credit Suisse par UBS

    29.11.2023 -Suite à l’acquisition de Credit Suisse par UBS, des demandes d'accès ont été adressées au Secrétariat général du Département fédéral des finances SG-DFF et au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI. Suite au refus d'accès, le PFPDT a reçu plusieurs demandes en médiation. Dans la mesure où les documents relèvent du champ d'application de la loi sur la transparence, le PFPDT recommande de différer l'accès jusqu'à la fin des travaux en cours de la commission d'enquête parlementaire CEP, si leur communication risque de porter notablement atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté de la CEP.

  • 27 novembre 2023

    Loi sur la transparence: Le PFPDT publie six recommandations concernant les contrats pour les vaccins contre le COVID-19

    24.11. 2023. Durant la pandémie de coronavirus, l'Office fédéral de la santé publique a reçu plusieurs demandes d'accès aux contrats pour les vaccins contre le COVID-19. Suite à la publication des contrats partiellement caviardés, dix demandes en médiation ont été déposées auprès du PFPDT. Dans ses six recommandations, il parvient à la conclusion que l’accès doit être accordé dans une large mesure. Les procédures sont ainsi closes pour le Préposé.

  • 22 novembre 2023

    European Case Handling Workshop à Berne

    22.11.2023 – Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a organisé à Berne, les 8 et 9 novembre 2023, le European Case Handling Workshop (ECHW). Sous l’égide de la Conférence des autorités européennes de protection des données, des représentants de près de 40 autorités de protection des données ont échangé leurs points de vue sur les défis qui s’attachent aujourd’hui à l’utilisation des technologies les plus récentes.

  • 14 novembre 2023

    Examen préliminaire concernant des indices de violation des prescriptions de protection des données

    14.11.2023 - Le 13 novembre, le PFPDT a ouvert un examen préliminaire contre la société Concevis SA et l’Office fédéral de la statistique concernant des indices de possibles violations des prescriptions de protection des données.

  • 9 novembre 2023

    La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l’IA

    09.11.2023 – En Suisse aussi, l’intelligence artificielle (IA) investit de plus en plus la vie économique et sociale de la population. Dans ce contexte, le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données en vigueur depuis le 1er septembre 2023 est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.

  • 6 octobre 2023

    Oracle: les internautes suisses ne sont pas touchés

    06.10.2023 - Bien qu’elle ait été mise en cause pour sa manière de traiter les données aux États-Unis, Oracle America, Inc. ne porte pas atteinte à la personnalité des internautes résidant en Suisse. Le PFPDT a arrêté ses investigations et renonce à lancer une procédure formelle.

  • 8 septembre 2023

    La Suisse ratifie la Convention 108+

    08.09.2023 - Lors de la rencontre à Berne, le président Alain Berset a remis hier à la secrétaire générale du Conseil de l'Europe l'instrument par lequel la Suisse confirme qu'elle ratifie le développement de la Convention européenne 108 de 1981 pour la protection des données. Le protocole d'amendement (dit 108+) entend répondre aux défis du numérique.

  • 31 août 2023

    Aide-mémoire sur l'analyse d'impact relative à la protection des données

    31.08.2023 –  Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données, les organes fédéraux et les personnes privées ont désormais l'obligation de procéder à une analyse d'impact sur la protection des données lorsque le traitement des données prévu entraîne un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.

  • 24 août 2023

    Déclaration commune sur le data scraping et la protection des données

    24.08.2023 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié, de concert avec neuf autres autorités nationales de protection des données, une déclaration commune (joint statement) à l’attention des plateformes de réseaux sociaux concernant la protection des données personnelles contre ce que l’on appelle le «data scraping» (ou moissonnage de données), qui consiste à extraire automatiquement des données sur Internet.

  • 18 juillet 2023

    Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT

    18.07.2023 - Le présent aide-mémoire donne un aperçu de l’instrument de l’enquête. Il résume les explications détaillées du PFPDT concernant les art. 49 à 53 LPD (cf. "Untersuchung von Verstössen gegen Datenschutzvorschriften durch den EDÖB").

  • 13 juillet 2023

    Troisième portail de notification en ligne

    13.07.2023 - En vue de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023, le PFPDT complète ses portails de notification par l'enregistrement en ligne des données de contact des conseillers à la protection des données.

  • 10 juillet 2023

    EU-US Data Protection Framework: décision d'adéquation de l'UE

    10.07.2023 - Le PFPDT a pris connaissance du Data Privacy Framework UE-US (littéralement : le cadre de protection des données UE-USA) et de la décision d'adéquation correspondante de l'UE. La Suisse est également en train de mener des discussions en vue de l’établissement d’un cadre parallèle avec les Etats-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) - ces discussions sont bien avancées. Dès le 1er septembre 2023, le Conseil fédéral est chargé de décider de l'adéquation des États conformément à la nouvelle législation suisse en matière de protection des données. Il appartiendra au Conseil fédéral de déterminer si les États-Unis peuvent être ajoutés à la liste en temps voulu. En attendant l’établissement d'un tel cadre, rien ne change dans la liste d'adéquation de la Suisse.

  • 11 mai 2023

    Le PFPDT lance son site internet actualisé

    11.05.2023, Berne – Le PFPDT a mis à jour les contenus de son site internet en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données au 1er septembre 2023. En même temps, il lance le portail DataBreach consacré aux notifications des failles de sécurité.

  • 6 avril 2023

    Le droit de nécessité exclut la loi sur la transparence

    06.04.2023 - Dans l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique, le Conseil fédéral a notamment prévu que l’accès aux documents officiels en vertu de la loi sur la transparence soit exclu. Cette exclusion – au moyen d’une ordonnance de nécessité – des droits d’accès que la loi sur la transparence garantit aux citoyens soulève des questions juridiques de fond.

  • 4 avril 2023

    Utilisation de ChatGPT et d'applications comparables basées sur l'IA

    04.04.2023 - Après l'interdiction de ChatGPT en Italie, le PFPDT conseille aux utilisatrices et utilisateurs de faire un usage conscient des applications basées sur l’IA et rappelle aux entreprises leurs obligations.

  • 7 mars 2023

    L’administration fédérale passe à Microsoft 365 en nuage

    07.03.2023 - Les applications Microsoft Office 2021, encore utilisées en local dans toute l’administration fédérale, seront remplacées par une version fonctionnant en nuage public : Microsoft 365. Le PFPDT prendra position en temps utile sur les résultats des contrôles de l’administration, dont certains sont encore en cours.

  • 15 février 2023

    Gares CFF

    15.02.2023 - Plusieurs médias relatent aujourd’hui un projet des CFF concernant la collecte de données dans les gares en vue d’optimiser les flux de personnes.

  • 27 janvier 2023

    Journée de la protection des données 2023 - thèmes: élections et nouvelles législations de la Confédération et des cantons

    27.01.2023 - Les élections et les votations à tous les niveaux de l’État suisse se déroulent dans la réalité globale du numérique. Les acteurs au processus de formation de l’opinion politique se servent d’instruments numériques pour véhiculer des messages aussi ciblés que possible auprès des électeurs. Dès lors, les risques pour l’autodétermination informationnelle et la vie privée des personnes concernées sont importants.