2025

Par décision du 29 janvier 2025, le PFPDT a clos son enquête contre Cembra Money Bank AG (Cembra). Dans le cadre de la procédure, le PFPDT a examiné les délais légaux pour le traitement des demandes d’accès ainsi que les informations à fournir sur les données personnelles traitées en tant que telles.

Par décision du 28 avril 2025, le PFPDT a clos son enquête contre une agence de recouvrement qui publiait sur un site internet les données personnelles de débiteurs présumés. L’entreprise a été sommée de supprimer les publications disproportionnées de son site internet. Elle a fait recours contre cette décision.

En Suisse aussi, l’intelligence artificielle (IA) investit de plus en plus la vie économique et sociale de la population. Dans ce contexte, le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données en vigueur depuis le 1er septembre 2023 est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.

Le PFPDT clôt son enquête préliminaire concernant l'utilisation de données pour l'entraînement de l'intelligence artificielle (IA) Grok. Les utilisatrices et utilisateurs de la plateforme X peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs messages publics pour l'entraînement de l'IA.

Le PFPDT accompagne le projet « Cloud Enabling Büroautomation » (CEBA) dans le cadre de son activité de surveillance. L’accent est actuellement mis sur l'analyse d'impact relative à la protection des données réalisée par l'administration ainsi que la mise en œuvre de la mesure concernant l’application d’une étiquette de confidentialité aux documents de l’administration fédérale (« étiquetage »).

Le PFPDT a publié un guide sur la notification des violations de la sécurité des données.

Le PFPDT a publié un guide sur le traitement des données au moyen de cookies et de technologies similaires. Le guide, qui s'adresse à un public de spécialistes, décrit les exigences en matière de protection des données pour l'utilisation de cookies et de technologies similaires par des responsables privés, avec des renvois ponctuels aux dispositions spéciales applicables aux organes fédéraux. Le préposé déduit ces exigences de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo ; RS 235.11), des dispositions spéciales de protection des données du droit fédéral ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de la doctrine pertinente et de sa pratique de surveillance à ce jour.

À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne a organisé une conférence publique sur le thème « La liberté de choisir à l’ère numérique » en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Centre universitaire d’informatique de l’Université de Genève et ThinkServices.

Un groupe d'experts a rendu visite au PFPDT le 20.01.2025 dans le cadre de l'évaluation Schengen de la Suisse dans le domaine de la protection des données. Cette évaluation a lieu suite à l'accord d'association à Schengen (AAS) entre l'UE et la Suisse, en vigueur depuis 2008. Cet accord facilite les voyages entre la Suisse et les États membres de l'UE et de l'EEE et améliore la coopération internationale en matière de justice et de police.