13.05.2020 - L’application de traçage de proximité respecte les exigences en matière de protection des données – Prise de position conformément à l’art. 17a LPD sur l’essai pilote du système suisse de traçage de proximité (Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS).
Update Proximity Tracing App
Le PFPDT estime que l’essai pilote du SPTS autorisé aujourd’hui par le Conseil fédéral respecte le droit de la protection des données. Les documents manquants devront être soumis au PFPDT avant la mise en exploitation.
Les mesures de surveillance et les recommandations qui s’imposeraient pendant l’essai pilote et après le passage à la mise en exploitation prévue sont réservées.
Dernière modification 26.05.2023