20.08.2020 - Le Préposé ne souscrit pas au projet du Conseil fédéral visant à exclure de la Loi sur la transparence les documents concernant les modèles de prix dans les médicaments.
Révision de la LAMal: PFPDT pour la transparence dans les modèles de prix
Le Conseil fédéral a ouvert hier une consultation relative à une révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie LAMal. Elle propose, entre autres, une exception restreignant l'accès aux documents en lien avec les modèles de prix et les remboursements dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. L'instauration d'une disposition spéciale garantissant le secret dans la LAMal va à l'encontre du principe de transparence, raison pour laquelle le Préposé s'est déjà prononcé contre ce projet au cours de la consultation des offices.
Dans ce contexte, le PFPDT considère qu'il est indispensable que le public conserve la possibilité de vérifier et de contrôler la procédure d'approbation des prix.
Dernière modification 23.05.2023