30.08.2019 - Après avoir étudié le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé le 15 août 2019, la voix prépondérante du président ayant permis de trancher, de soumettre le projet au Conseil national, prioritaire en l’occurrence.
LPD : le Conseil national se penchera le premier sur le projet de révision totale
La proposition à l’intention du Conseil comprend de nombreuses dispositions qui, dans leur version modifiée par la majorité de la commission, assurent une protection des données moins élevée que dans les États européens voisins et, à certains égards, moins élevée que celle prévue dans la loi sur la protection des données de 1992.
Lors des délibérations publiques des 24 et 25 septembre 2019, le Conseil national pourra comparer les versions des majorités et des minorités de la commission, étudier leurs arguments et décider s’il veut améliorer le niveau de protection des données dont bénéficie la population suisse et l’aligner sur les normes européennes.
Le dépliant avec les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national pour la révision de la loi fédérale sur la protection des données a été publié.
Dernière modification 09.06.2023