16.07.2020 - Dans son arrêt du 16 juillet 2020 dans l'affaire C-311/18 Commissaire à la protection des données contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems, la Cour de justice a invalidé la décision 2016/1250 sur le caractère adéquat de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis. En revanche, la décision 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers reste valide.
16.07.2020 -Arrêt de la CJUE sur les clauses contractuelles types européennes et le bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les clauses contractuelles types européennes et le bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis (EU-US Privacy Shield)
Le PFPDT a pris connaissance de l'arrêt de la CJUE. Cet arrêt n'est pas directement applicable à la Suisse. Le PFPDT va examiner le jugement en détail et le commentera en temps utile.
Dernière modification 25.05.2023