04.08.2021 - Prise de position du PFPDT sur la transmission de données personnelles à la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC)

Prise de position du PFPDT sur la transmission de données personnelles à la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC)

04.08.2021 – Le PFPDT a fait la prise de position suivante à l'intention de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis sur la question de l'admissibilité de la transmission de données personnelles des gestionnaires de fortune suisses à l'autorité de surveillance américaine : 

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Dernière modification 16.05.2023

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