18.07.2023 - Le présent aide-mémoire donne un aperçu de l’instrument de l’enquête. Il résume les explications détaillées du PFPDT concernant les art. 49 à 53 LPD (cf. "Untersuchung von Verstössen gegen Datenschutzvorschriften durch den EDÖB").
18.07.2023 - Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT
Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données, c’est à dire de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) et des autres prescriptions en la matière de la Confédération par les organes fédéraux et les personnes privées (cf. art. 4, al. 1, LPD). Dans le cadre de ses tâches de surveillance, le PFPDT peut ouvrir des enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données (cf. art. 49 ss LPD) et, le cas échéant ordonner des mesures administratives pour imposer ces prescriptions (cf. art. 51 LPD).
Dernière modification 11.12.2023