15.11.2021 - Début mai, la Fédération sportive suisse de tir (FST) a envoyé à plus de 50 000 tireurs licenciés une nouvelle carte de membre pouvant également servir de carte de crédit. De nombreux tireurs ont contacté le PFPDT pour savoir si la communication de leurs données dans ce cadre était légale.
15.11.2021 - Communication des données des membres de sociétés de tir à un fournisseur de cartes de crédit
Communication des données des membres de sociétés de tir à un fournisseur de cartes de crédit
Le PFPDT a pris contact avec la FST, qui s’est montrée très coopérative.
Le PFPDT a établi qu’il s’agissait en l’occurrence non pas d’un simple traitement de données dans le but d’établir des cartes de licence, mais aussi d’une communication de ces données au fournisseur de cartes de crédit, lequel pourra les utiliser à ses propres fins.
Cette communication doit donc respecter les principes de la loi fédérale sur la protection des données, notamment en matière de finalité et de transparence. Pour ce qui est de la finalité, les statuts de la FST prévoient depuis 2016 la possibilité de communiquer les données des membres à des fins commerciales ainsi que le droit de ces derniers de s’y opposer. La FST a donc bien créé les bases nécessaires à l’utilisation commerciale des données des membres.
Par contre, il est problématique que les informations à ce sujet ne figurent explicitement que dans les statuts de la FST. Les statuts des 36 membres de la fédération et ceux des plus de 2000 sociétés restent dans la plupart des cas muets sur ce point et se contentent de renvoyer de manière générale aux statuts de la FST. Il est par conséquent difficile pour les membres d’avoir connaissance de ces informations et, le cas échéant, de s’opposer à la communication de leurs données. Le PFPDT a donc jugé que la communication des données au fournisseur de cartes de crédit par la FST n’était pas conforme au principe de transparence.
Il a donc été convenu avec la FST que cette dernière informerait une nouvelle fois les tireurs via son site Internet, sa newsletter et son magazine de la communication de leurs données à des fins commerciales et que les personnes qui désirent s’y opposer pourraient le faire simplement en le faisant savoir à la fédération.
La FST s’assurera ensuite que le fournisseur de cartes de crédit traite séparément les données des personnes qui ne souhaitent pas utiliser leur carte de membre comme carte de crédit et ne les utilise pas à ses propres fins, par exemple pour des activités de marketing ou de promotion. Quant aux personnes qui ne veulent absolument pas d’une carte de membre qui soit aussi une carte de crédit, elles pourront continuer à participer aux événements en indiquant leur numéro de membre et en présentant une pièce d’identité.
Dernière modification 16.05.2023