17.11.2022 - Le régime de la déclaration des fichiers dans le registre du PFPDT va changer lorsque la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. À partir de cette date, seuls les organes fédéraux devront déclarer au PFPDT leurs fichiers.
Déclarer des fichiers - déclarer un registre (DataReg)
Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD). Ce dernier publiera les déclarations des organes fédéraux conformément à l'art. 56 de la nouvelle LPD dans un registre accessible au public, le DataReg.Dans l'intervalle, le PFPDT tient deux registres : le nouveau registre DataReg pour les déclarations des organes fédéraux, conformément à la nouvelle LPD, et le registre existant pour les déclarations des personnes privées, conformément au droit en vigueur.
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Dernière modification 16.05.2023