07.09.2021 - Fin juillet 2021, le PFPDT a remis à la fondation meineimpfungen son rapport final dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant la plateforme mesvaccins.ch (meineimpfungen.ch). Le PFPDT y a formulé trois recommandations portant notamment sur l'intégrité des données et le sort des données en cas d'arrêt de la plateforme. La fondation a accepté les recommandations dans le délai de 30 jours. Le rapport final est publié aujourd'hui.
07.09.2021 - Publication du rapport final du PFPDT dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant mesvaccins.ch
Publication du rapport final du PFPDT dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant mesvaccins.ch
Après l'achèvement de la procédure d’établissement des faits, la fondation a annoncé qu'elle cesserait ses activités opérationnelles et demanderait sa liquidation. La fondation ne traite plus les demandes d'information et de suppression.
Le PFPDT soutient la fondation et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans la recherche d'une solution rapide et pragmatique dans l'intérêt des utilisateurs et utilisatrices concernés et dans le cadre de ses compétences.
Informations en lien avec le sujet
- 25.05.2022 - Communiqué de presse "Complément au communiqué du 24.05.2022 concernant «mesvaccins.ch»
- 24.05.2022 - Communiqué de presse "Le PFPDT recommande la suppression des données de mesvaccins.ch"
- 08.11.2021 - Envoi de données de vaccination par la fondation « mesvaccins »
- 07.09.2021 - Publication du rapport final du PFPDT dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant mesvaccins.ch
- 31.08.2021 - Schlussbericht Sachverhaltsabklärung «meineimpfungen.ch» (PDF, 7 MB, 20.11.2023)
- 23.03.2021 - Communiqués "Carnet de vaccination électronique: ouverture d’une procédure contre la fondation « mesvaccins »
Dernière modification 14.02.2024